Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour le 27.06.2023
1. APPLICABILITE
Les conditions générales de vente s'appliquent à la relation entre les acheteurs ou les utilisateurs d'une part et PRO+ AUCTIONS d'autre part lors de la participation à des ventes aux enchères.
2. LA VENTE
2.1 PRO+ AUCTIONS se réserve le droit d'annuler, d'interrompre ou de prolonger une vente aux enchères plus tôt que ce qui est indiqué sur le site web.
2.2 En cas de dysfonctionnement technique du site web, à la suite duquel le site web n'est pas entièrement et/ou pas accessible à tous les utilisateurs, PRO+ AUCTIONS a le droit de prolonger la vente aux enchères de 24 heures, plus la durée du dysfonctionnement.
2.3 En s'inscrivant, l'utilisateur déclare être conscient et accepter les circonstances particulières d'une vente aux enchères sur Internet et les imperfections techniques qui peuvent survenir à cet égard. PRO+ AUCTIONS exclut par la présente toute responsabilité pour tout dommage
, direct ou indirect, survenant de quelque manière que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages résultant de l'utilisation du site web, sauf intention ou imprudence délibérée de la part de PRO+ AUCTIONS.
Plus particulièrement, PRO+ AUCTIONS n'acceptera en aucun cas la responsabilité de toute perte ou de tout dommage, quel qu'il soit, causé par et/ou résultant de
:
- des actions effectuées par l'utilisateur, qui auraient été provoquées par des informations placées sur le site web ;
- de l'impossibilité d'utiliser le site web (dans son intégralité) et/ou de tout autre dysfonctionnement du site web, du système sous-jacent, de l'internet, ou de tout autre dysfonctionnement externe ;
- de la non-conformité des lots aux spécifications telles que mentionnées sur le site web, compte tenu notamment du devoir d'investigation de l'acheteur et dans le respect des autres dispositions applicables énoncées ci-dessous ;
- le fait que les informations figurant sur le site web soient incorrectes, incomplètes ou non actualisées ;
- les erreurs dans le logiciel du site web et/ou le système sous-jacent ;
- l'utilisation illégale des systèmes, y compris le site web de PRO+ AUCTIONS, par un tiers ;
- les actes du vendeur après que l'utilisateur a conclu un contrat d'achat avec lui.
3. ORGANISATION DE LA VENTE
3.1 L'organisation, la préparation, l'exécution et le règlement de la vente aux enchères relèvent de la responsabilité de PRO+ AUCTIONS.
3.2 PRO+ AUCTIONS et, le cas échéant, le vendeur se réservent le droit de refuser une offre d'un acheteur potentiel si celui-ci n'est pas en mesure de fournir une garantie, en l'absence d'offre sérieuse, en cas d'erreur manifeste dans le chef du vendeur ou de PRO+ AUCTIONS, ou en cas de violation des conditions.
3.3. PRO+ AUCTIONS est autorisée avant ou pendant la vente, sans en donner les raisons :
- à ne pas reconnaître une offre en tant que telle ;
- à exclure un ou plusieurs utilisateurs de la vente ;
- à réunir des objets en lots, à diviser des lots et à retirer des lots de la vente ;
- à rectifier les erreurs commises par PRO+ AUCTIONS dans les offres et/ou les attributions, sans qu'aucun utilisateur ne puisse se prévaloir de ces erreurs et/ou en tirer un quelconque droit ;
- à prendre toute autre mesure qui, à son avis, s'avère nécessaire.
3.4 Le vendeur peut à tout moment, si nécessaire et indépendamment de l'attribution de l'offre à l'acheteur potentiel, contacter l'acheteur et lui demander de démontrer sa solvabilité. Le vendeur peut également demander un dépôt pouvant aller jusqu'à 50 % du prix d'achat pour la durée de la vente aux enchères. Si l'offre n'est pas attribuée à l'acheteur, le dépôt sera remboursé sans aucune compensation ni intérêt pour la période de dépôt fixée.
3.5 PRO+ AUCTIONS a le droit d'ajouter à une vente les lots d'un autre enchérisseur.
3.6 En cas de contestation d'une enchère, PRO+ AUCTIONS décide en dernier ressort. L'avis de PRO+ AUCTIONS sur ce qui s'est passé pendant la vente est contraignant.
4. OFFRES, PROCESSUS DE VENTE AUX ENCHÈRES ET CONTRAT D'ACHAT
4.1 Validité des offres
4.1.1 PRO+ AUCTIONS s'efforcera de vous fournir des informations précises sur les lots mis aux enchères. Toutefois, ces derniers restent la propriété du vendeur et des erreurs mineures peuvent donc se produire.
4.1.2 Les utilisateurs peuvent enchérir pour un ou plusieurs lots sur le site web. Chaque offre est juridiquement contraignante pour vous et/ou votre entreprise. Cette offre est inconditionnelle, irrévocable et sans aucune réserve.
4.1.3. Après la vente aux enchères, votre offre reste valable pendant 48 heures, période pendant laquelle le vendeur peut décider d'accepter votre offre.
4.1.4. Les offres ne peuvent être placées en ligne qu'après s'être connecté à la plate-forme et avoir sélectionné l'enchère et le lot souhaités.
4.1.5. Les offres sont faites hors majoration et hors taxes.
4.1.6 Si plusieurs utilisateurs déclarent enchérir ou ont enchéri conjointement, ils sont solidairement et indivisiblement responsables des obligations qui en résultent.
4.1.7 PRO+ AUCTIONS déterminera si une erreur a été commise lors de la présentation d'une offre, de sorte qu'elle ne peut être considérée comme réaliste et que l'enchérisseur ne peut être tenu de respecter son offre. Aucun droit ne peut être tiré de cette décision par qui que ce soit.
4.1.8 PRO+ AUCTIONS peut vérifier l'identité des utilisateurs de la plateforme pour s'assurer de l'authenticité d'une offre. Le traitement de ces données se fera conformément aux conditions de confidentialité. Ces conditions peuvent être facilement consultées sur le site web et seront notifiées lors de la création d'un compte sur la plate-forme.
4.2 Processus de vente aux enchères
4.2.1 La vente aux enchères en ligne se déroule par le biais d'enchères.
4.2.2 Les offres peuvent être faites sous la forme d'une "offre statique" ou d'une "offre automatique". Dans le cas d'une offre statique, l'utilisateur fait une offre sous la forme d'un montant fixe par lot. L'enchérisseur a la possibilité de faire une auto-enchère. Une offre automatique suppose le montant maximum que l'enchérisseur est prêt à payer pour un lot particulier. Ce montant est toujours tenu secret à l'égard des tiers. Le système fera automatiquement l'offre la plus basse possible pour surenchérir sur les offres des tiers. Cette offre sera maintenue jusqu'au maximum fixé par l'enchérisseur.
L'utilisateur ne peut désactiver une offre automatique dans l'intervalle qu'en plaçant une offre statique
qui est l'offre la plus élevée à ce moment-là. En cas d'égalité entre une offre automatique et une offre statique, c'est l'offre automatique qui prévaut.
4.2.3 PRO+ AUCTIONS organisera la vente aux enchères et la vente privée.
4.2.4 Pour chaque lot de la vente aux enchères, le moment de la clôture de la vente aux enchères sera clairement indiqué. À la clôture de la vente aux enchères, les enchères pour tous les lots s'arrêteront à une heure prédéterminée indiquée avec le lot concerné. Toutefois, tant que des offres sont encore reçues, le processus d'enchères sera prolongé de 5 minutes jusqu'à ce que les enchères s'arrêtent.
4.2.5 Si un lot est également vendu avec un ou plusieurs autres lots en tant que combinaison, cela sera indiqué sur la page du lot individuel sur le site web. Dans ce cas, les offres ne peuvent être placées que sur les lots individuels de la combinaison et, après la clôture de tous les lots individuels, sur le lot combiné. Les lots individuels ne seront attribués que si le montant total des offres attribuables les plus élevées sur les lots individuels dépasse l'offre attribuable la plus élevée sur la combinaison. La combinaison ne sera allouée que si l'offre allouable la plus élevée pour la combinaison dépasse le montant total des offres allouables les plus élevées pour les lots individuels.
4.2.6 PRO+ AUCTIONS peut à tout moment introduire une offre minimale, arrêter la vente, fusionner, scinder, remettre en vente ou retenir des lots.
4.3 Attribution
4.3.1 L'attribution des lots se fait selon le processus d'enchères.
PRO+ AUCTIONS se réserve le droit, le cas échéant, de refuser l'offre d'un acquéreur potentiel si celui-ci n'est pas en mesure de présenter une garantie, en l'absence d'offre sérieuse, en cas d'erreur manifeste du vendeur ou de PRO+ AUCTIONS ou en cas de violation des conditions
L'adjudication se fera par voie d'attribution provisoire, d'attribution définitive ou d'attribution définitive avec mise à prix minimale.
4.3.2 Dans les ventes aux enchères par adjudication provisoire, l'offre la plus élevée est acceptée et le lot n'est adjugé qu'après accord du vendeur, qui peut encore retenir le lot.
Dans les ventes aux enchères avec attribution définitive, les lots seront automatiquement attribués au plus offrant.
4.3.3 Dans le cas des ventes aux enchères en adjudication finale avec prix minimum, les lots ne seront attribués que si le plus offrant dépasse le prix minimum communiqué. Si ce prix minimum n'est pas atteint, les lots seront traités comme des lots à attribution provisoire. Si l'adjudication sous forme d'attribution définitive avec prix minimum et/ou sous forme d'attribution provisoire n'aboutit pas à l'attribution des lots, une vente de gré à gré peut encore avoir lieu après la clôture de l'adjudication. Lors d'une telle vente de gré à gré après la vente aux enchères, PRO+ AUCTIONS augmentera, après accord de l'acheteur, l'offre la plus élevée jusqu'au prix d'achat nouvellement convenu.
4.3.4 Le contrat d'achat est établi par attribution. L'attribution se fait généralement à l'utilisateur qui a fait l'offre la plus élevée. Toutefois, en application des conditions générales ou particulières d'attribution ou incluses dans les Conditions Particulières de Vente ou pour d'autres raisons à la discrétion de PRO+ AUCTIONS, l'attribution peut se faire à la place à un autre utilisateur qui a fait l'offre la plus élevée. Les autres raisons comprennent, entre autres, l'incapacité de démonter ou de transporter correctement l'objet acheté, le non-respect des obligations de paiement, le non-respect de la garantie demandée, des conditions de chargement, etc... ....
4.3.5 Dans les 48 heures suivant la clôture de la vente (sans compter les samedis, dimanches et jours fériés), l'acheteur recevra une confirmation par courrier électronique de la part du ou des vendeurs que le contrat d'achat a été conclu. Si une autorisation du vendeur, judiciaire ou autre, est nécessaire, le courrier électronique le mentionnera, de sorte que l'adjudication ne sera définitive qu'après avoir été accordée. Si l'utilisateur ne reçoit pas d'e-mail dans ce délai, cela signifie que son offre n'a pas été adjugée. PRO+ AUCTIONS a le droit de ne pas attribuer ou d'attribuer sous conditions suspensives.
4.3.6 En fonction du lot proposé, PRO+ AUCTIONS est partie au contrat d'achat, mais dans tous les autres cas, elle se contente de servir d'intermédiaire dans la création de contrats d'achat. S'il s'agit d'une vente judiciaire (forcée), cela sera indiqué dans les conditions particulières de vente ou sur la page de vente du site web.
4.4 Confirmation de la vente
4.4.1 En appuyant sur le bouton "Enchérir maintenant", vous confirmez l'enchère. Vous recevrez un e-mail de confirmation officielle.
4.4.2 La référence officielle de chaque lot soumis et vendu sur PRO+ AUCTIONS est le numéro de l'enchère. Vous devez mentionner ce numéro dans toutes les communications, paiements, etc. Cet e-mail est également stocké dans votre compte en ligne sous "Vos transactions".
4.4.3 PRO+ AUCTIONS vous enverra une facture peu après la confirmation de l'achat, avec laquelle vous pourrez effectuer le paiement intégral.
4.5 Paiement
4.5.1 Le paiement intégral du lot, y compris les frais associés tels qu'ils figurent sur la facture pro forma, doit être reçu de manière définitive et irrévocable sur le compte bancaire spécifié de PRO+ AUCTIONS dans les 48 heures suivant la date d'envoi de la facture pro forma.
4.5.2 Si votre paiement intégral n'est pas sur notre compte dans les 3 jours ouvrables après que nous vous ayons envoyé une deuxième et dernière demande de paiement, nous nous réservons le droit d'annuler la vente et de vous facturer les frais qui en résultent, les frais de l'acheteur, les pertes de vente et les frais de service supplémentaires des coûts réels. En cas de retard de paiement du prix d'achat, l'acheteur se verra facturer 15 % du prix d'achat, soit un montant forfaitaire pour les frais de recouvrement et/ou les frais extrajudiciaires de PRO+ AUCTIONS, majoré du taux d'intérêt applicable en vertu de la loi sur le retard de paiement en matière commerciale et, pour les consommateurs, soit le taux d'intérêt légal majoré de 3 % sur le montant encore dû, calculé à partir du jour où le paiement aurait dû être effectué au plus tard jusqu'au jour du paiement effectif. PRO+ AUCTIONS se réserve le droit de résilier le contrat.
4.5.3 Si PRO+ AUCTIONS est tenue d'effectuer un paiement et qu'elle ne le fait pas, l'acheteur aura le droit de réclamer la même chose que dans l'article susmentionné, en fonction de sa capacité.
4.5.4 Les paiements seront d'abord imputés aux frais, puis aux intérêts courus et enfin au prix d'achat.
4.5.4 L'acheteur doit toujours avoir payé avant de prendre possession des marchandises. Dans la mesure où cela est nécessaire, la réserve de propriété s'applique jusqu'au paiement intégral. Tant que l'acheteur a des dettes envers PRO+ AUCTIONS, toute livraison des biens achetés peut être suspendue jusqu'au paiement intégral.
4.5.5 Le paiement n'est possible que par voie bancaire et à partir du compte bancaire officiel de la société dans le pays de l'acheteur. Le paiement en espèces n'est pas possible.
4.5.6 Il n'est pas permis de compenser des paiements pour des billets de loterie achetés avec des créances impayées auprès de PRO+ AUCTIONS. Tout paiement incomplet sera considéré comme non valable et entraînera l'annulation de la vente.
4.5.7 Les acheteurs hors UE devront, à la demande de PRO+ AUCTIONS, déposer un acompte égal au montant de la TVA due.
4.6 Prix d'achat, devises et taxes
4.6.1 Le paiement doit être effectué en euros ou dans toute autre devise spécifiée par PRO+ AUCTIONS.
Tous les frais encourus pour effectuer le paiement dans la devise correcte sont entièrement à la charge de l'acheteur.
4.6.2 Tous les montants et toutes les offres pour la vente aux enchères s'entendent hors TVA 21,0 %. Les acheteurs à l'étranger peuvent acheter des lots sans être assujettis à la TVA à condition de fournir la preuve d'une immatriculation valide à la TVA pour l'Europe. La TVA locale doit être payée dans le pays de destination.
Il existe des exceptions légales à la TVA de 21,0 %. Elles sont toujours mentionnées dans le lot.
4.7 Tarifs
4.7.1 Les acheteurs paient une commission en plus de leur offre acceptée. La commission dépend du prix d'achat du lot et est indiquée dans la vente aux enchères.
5. OBLIGATION DE L'UTILISATEUR / ACHETEUR
5.1 Afin de permettre à l'acheteur de prendre une décision de transaction en toute connaissance de cause, PRO+ AUCTIONS ou le vendeur offrira une possibilité de visite pour tous les lots. Pour chaque vente, l'acheteur aura la possibilité d'examiner les objets à acheter avant et, si nécessaire, pendant les enchères, le jour de la visite. Ce jour de visite sera indiqué sur le site web, avec mention du lieu, du jour et de l'heure. L'acheteur peut, sous la surveillance de PRO+ AUCTIONS, du vendeur ou de tiers désignés, voir les objets, les examiner, vérifier leur fonctionnement, ainsi que la conformité et l'exhaustivité des informations figurant sur le site web. L'acheteur qui renonce à ce contrôle le fait entièrement à ses risques et périls et dégage PRO+ AUCTIONS de toute responsabilité quant aux informations fournies sur le site web.
5.2 Les descriptions des biens et toutes les informations fournies par ou au nom de PRO+ AUCTIONS sont faites au mieux de ses capacités et ne sont données qu'à titre indicatif, sous réserve du devoir d'investigation propre à l'acheteur. PRO+ AUCTIONS ou le vendeur ne garantissent pas leur exactitude. Si PRO+ AUCTIONS montre ou fournit une photographie, un échantillon, un modèle ou un exemple, ce n'est qu'à titre d'illustration. Les qualités des marchandises à livrer peuvent différer de la photographie, de l'échantillon, du modèle ou de l'exemple. L'acheteur ne peut faire valoir aucun droit sur la base de ces descriptions, échantillons, modèles, exemples et autres informations.
5.3 PRO+ AUCTIONS a le droit de corriger les inexactitudes dans les déclarations orales et écrites faites par ou au nom de PRO+ AUCTIONS et les erreurs commises (que ce soit ou non au cours d'une vente), sans que les acheteurs puissent en tirer un quelconque droit. Si la correction peut affecter l'offre, les offres faites avant la correction seront annulées. PRO+ AUCTIONS n'est pas responsable des inexactitudes ou omissions dans la description des biens. L'acheteur n'a pas le droit de retirer son offre ou de résilier le contrat d'achat s'il s'avère que l'objet n'est pas conforme à la description.
5.4 L'acheteur - ou le transporteur auquel il fait appel - est tenu d'examiner correctement les articles achetés lors de leur réception. En signant la réception du (des) lot(s), l'acheteur ou le transporteur accepte explicitement les articles dans leur capacité, quantité et qualité.
5.5 Des informations supplémentaires peuvent être obtenues sur place sur demande. Les acheteurs sont réputés avoir soigneusement inspecté les lots et donc connaître et accepter les défauts visibles et/ou communiqués. Les acheteurs ont une obligation d'inspection à cet égard. S'ils ne le font pas, c'est à leurs risques et périls, sans que la responsabilité de PRO+ AUCTIONS et du vendeur ne puisse être engagée.
5.6 Les acheteurs professionnels achètent toujours les marchandises dans l'état où elles se trouvent, indépendamment des défauts visibles ou invisibles.
6. SÉCURITÉ
6.1 Les personnes qui pénètrent dans les bâtiments et/ou locaux les jours de visite ou le jour de l'achat le font à leurs risques et périls. Elles sont tenues de suivre les instructions données par le client, PRO+ AUCTIONS et/ou les tiers engagés par PRO+ AUCTIONS afin d'assurer la sécurité de toutes les personnes présentes.
6.2 Le client/vendeur et PRO+ AUCTIONS n'acceptent aucune responsabilité pour les dommages résultant de l'entrée dans lesdits bâtiments et terrains. Si PRO+ AUCTIONS est tout de même tenue responsable, l'indemnisation des dommages ne dépassera pas le montant pour lequel elle est assurée ou aurait dû l'être.
7. LIVRAISON
7.1 Si et dès que l'acheteur a rempli toutes ses obligations de paiement, l'acheteur pourra retirer le(s) lot(s) concerné(s), sur présentation d'une pièce d'identité, aux heures et lieux stipulés par PRO+ AUCTIONS. L'acheteur est tenu de retirer le(s) lot(s) au plus tard à la date indiquée dans les Conditions Particulières de la Vente aux enchères. PRO+ AUCTIONS peut décider que certains lots ne peuvent être enlevés qu'après l'enlèvement d'autres lots.
7.2 L'acheteur est responsable de la livraison correcte et ponctuelle des biens achetés. PRO+ AUCTIONS est responsable de l'organisation et de la coordination du moment de la prise en charge des biens vendus par le vendeur.
7.3 Si l'acheteur refuse de prendre livraison ou néglige de fournir les informations ou instructions nécessaires à la prise de livraison, ou s'il a payé le prix d'achat mais n'enlève pas les biens achetés au moment et à l'endroit fixés par PRO+ AUCTIONS, PRO+ AUCTIONS a le droit de stocker les biens achetés aux risques de l'acheteur pendant une période pouvant aller jusqu'à 1 mois, ou plus tôt si PRO+ AUCTIONS le notifie par écrit à l'acheteur. Si l'acheteur vient chercher les biens dans le délai susmentionné, il doit d'abord avoir payé les frais administratifs, de stockage et d'assurance encourus, avec un minimum de 350 €.
7.4 Passé le délai précité de 1 mois, ou le délai plus court communiqué par PRO+ AUCTIONS, l'acheteur sera réputé avoir renoncé au droit de propriété des biens, et PRO+ AUCTIONS aura le droit, de plein droit et sans autre mise en demeure, de procéder à la réaffectation des biens. Le présent article est sans préjudice du fait que PRO+ AUCTIONS peut à tout moment réclamer l'exécution du contrat d'achat et sera en droit, dans l'hypothèse où l'acheteur est en défaut de plein droit - en ne respectant pas une obligation quelconque du contrat d'achat - de réclamer un dédommagement complet.
7.5 Il incombe à l'acheteur de veiller à ce que toutes les exigences, de quelque nature qu'elles soient, relatives à l'exportation de marchandises dans un pays de l'UE ou dans un autre pays soient respectées. Cela signifie, entre autres, que l'acheteur doit se conformer aux lois et règlements du pays concerné en ce qui concerne le paiement des taxes et des droits et la documentation requise et, le cas échéant, obtenir l'approbation nécessaire.
7.6 Si les marchandises doivent être transportées, c'est le client ou l'acheteur respectivement qui doit figurer sur les documents de transport ou de douane sous-jacents en tant qu'expéditeur ou destinataire des marchandises et non PRO+ AUCTIONS.
7.7 Le transfert de la propriété et des risques du/des lot(s) a eu lieu par cession. Dès lors, PRO+ AUCTIONS ou le Vendeur ne sont liés que par les obligations du dépositaire. Par exemple, PRO+ AUCTIONS ou le Vendeur n'est plus responsable en cas de force majeure, comme l'incendie, les catastrophes naturelles, le vol avec une sécurité adéquate, etc. et n'est pas tenu de s'assurer contre ces risques. La livraison effective s'effectue par la prise de livraison. La prise de livraison consiste à mettre les biens achetés à la disposition de l'acheteur - au(x) moment(s) fixé(s) par PRO+ AUCTIONS
.
7.8 Si, dans le cadre de la réception, il est nécessaire de démonter les biens achetés, l'acheteur veillera à ce que cela soit fait dans les règles de l'art, à ses frais et à ses risques. L'acheteur n'a le droit de démonter les éléments attachés aux biens qu'il n'a pas achetés qu'après avoir obtenu l'accord explicite et écrit de PRO+ AUCTIONS et/ou du vendeur à l'adresse
. L'acheteur est responsable de tout dommage causé pendant ou dans le cadre de la réception des articles achetés et indemnisera PRO+ AUCTIONS et/ou le vendeur contre les réclamations de tiers à cet égard.
7.9 L'acheteur requiert l'accord explicite de PRO+ AUCTIONS et/ou du vendeur pour l'utilisation de sa (ses) propre(s) machine(s) en vue du déplacement et/ou du chargement d'un envoi. L'acheteur est au courant des lois et règlements en vigueur et dispose d'une assurance responsabilité civile valable pour le chariot élévateur. L'acheteur est à tout moment responsable de l'utilisation en toute sécurité du chariot élévateur dans les locaux de vente.
7.10 S'il s'avère qu'un lot ne peut être livré en raison de réclamations de tiers ou parce que la prise de livraison pourrait causer des dommages inacceptables aux bâtiments ou au terrain sur lequel le lot est situé ou pourrait s'avérer très difficile, PRO+ AUCTIONS a le droit de résilier le contrat d'achat. Cette résiliation se fera par e-mail et/ou par lettre recommandée adressée à l'acheteur à l'adresse qu'il a indiquée, après quoi PRO+ AUCTIONS et/ou le vendeur n'auront d'autre obligation que le remboursement des montants déjà payés par l'acheteur à PRO+ AUCTIONS pour l'achat du (des) lot(s).
7.11 L'acheteur dont le(s) lot(s) gêne(nt) l'enlèvement d'autres lots est tenu d'organiser l'enlèvement du(des) lot(s) immédiatement après notification par PRO+ AUCTIONS par e-mail et/ou par notification envoyée à l'adresse fournie par l'acheteur, faute de quoi PRO+ AUCTIONS sera en droit d'organiser l'enlèvement et le stockage éventuel par des tiers aux frais et aux risques de l'acheteur.
7.12 PRO+ AUCTIONS n'est pas responsable de l'enlèvement des déchets. L'acheteur en est responsable, à moins que PRO+ AUCTIONS ne soit expressément chargée de le faire aux frais de l'acheteur. PRO+ AUCTIONS informera l'acheteur et lui signalera la présence de déchets dès qu'il y sera confronté au cours de l'exécution du contrat.
7.13 Le vendeur et/ou PRO+ AUCTIONS a évalué et chiffré les dommages. Ceci peut différer des normes en vigueur dans d'autres pays ou chez d'autres vendeurs.
7.2 Documents
7.2.1 Lors de la livraison ou de l'enlèvement, veuillez vérifier que tous les documents sont présents. Ceux-ci sont énumérés, de manière exhaustive, dans la description du lot.
7.2.2 Le prix de vente comprend les documents énumérés.
7.2.3 Tout défaut de documents non mentionnés est à la charge et aux frais de l'enchérisseur/acheteur.
8. DONNÉES PERSONNELLES / D'ENTREPRISE VENDEUR / TIERS
8.1 PRO+ AUCTIONS et l'acheteur conviennent que les données personnelles, les applications logicielles et/ou les données d'entreprise du vendeur ou d'un tiers qui peuvent se trouver sur ou dans un lot ne font pas partie de la convention d'achat.
8.2 L'acheteur est tenu, si et dans la mesure où, à la suite d'une vente aux enchères, il s'avère que des données personnelles et/ou des données d'entreprise se trouvent dans un lot, d'en informer immédiatement PRO+ AUCTIONS et, le cas échéant, de collaborer sans réserve à la première demande en remettant ces données personnelles et/ou ces données d'entreprise au vendeur ou en les détruisant.
8.3 Nonobstant les obligations précitées, l'acheteur respectera la confidentialité de ces données et il ne sera pas autorisé à traiter ou à utiliser ces données de quelque manière que ce soit, ni à les fournir ou à permettre qu'elles soient fournies à des tiers ou à leur permettre de les consulter.
9. RÉSILIATION
9.1 Si l'acheteur ne respecte pas l'une des obligations découlant du contrat d'achat, y compris (mais sans s'y limiter) :
- le non-paiement du prix d'achat dans les délais ou dans son intégralité le non-paiement intégral ou ponctuel du prix d'achat ;
- le non-enlèvement ponctuel du/des lot(s) et/ou
- la non-fourniture des informations ou documents nécessaires à l'achat, l'acheteur sera en défaut de plein droit et le vendeur aura le droit de résilier le contrat avec l'acheteur au moyen d'une déclaration écrite, sans être tenu de payer une quelconque compensation ou indemnité à l'acheteur
et/ou de vendre immédiatement les biens achetés à un ou plusieurs tiers, sans préjudice du droit de PRO+ AUCTIONS et/ou du vendeur de réclamer des dommages-intérêts (supplémentaires).
9.2 Ce qui précède s'applique également si, après la conclusion du contrat d'achat, des circonstances sont portées à la connaissance de PRO+ AUCTIONS ou du vendeur qui donnent au vendeur et/ou à PRO+ AUCTIONS de bonnes raisons de craindre que l'acheteur ne respectera pas ses obligations, par exemple en cas de
- de faillite, de suspension, d'insolvabilité ou de cessation de paiement de l'acheteur ;
- si PRO+ AUCTIONS a demandé à l'acheteur de fournir une garantie d'exécution et que cette garantie n'est pas fournie ou est insuffisante ;
- si l'acheteur est autrement en défaut et ne respecte pas ses obligations en vertu du contrat d'achat.
9.3 L'acheteur est tenu de réparer tous les dommages, tant dans le chef du vendeur que dans le chef de PRO+ AUCTIONS, causés par sa défaillance ou son erreur. En cas de dissolution, l'acheteur n'acquiert pas de droit au supplément, dans la mesure où il a déjà payé PRO+ AUCTIONS à cet effet.
9.4 Si des circonstances surviennent concernant les personnes et/ou le matériel utilisé ou habituellement utilisé par PRO+ AUCTIONS dans le cadre de l'exécution du contrat de vente, qui sont de nature à rendre l'exécution du contrat de vente impossible ou si difficile et/ou disproportionnellement coûteuse que le respect du contrat de vente ne peut plus être raisonnablement exigé, le vendeur et/ou PRO+ AUCTIONS seront autorisés à résilier le contrat de vente, sans être tenus de payer à l'acheteur une quelconque indemnité ou un quelconque dédommagement.
9.5 Après le transfert de la propriété des biens achetés à l'acheteur, ce dernier ne peut plus prétendre à la résolution ou à l'annulation du contrat d'achat. Si un tiers a un intérêt à l'enlèvement soigneux de tout ou partie des biens et que, de l'avis de PRO+ AUCTIONS, cet enlèvement mettrait en danger l'immeuble ou causerait des dommages permanents ou pour toute autre raison, le vendeur et, au nom du vendeur, PRO+ AUCTIONS, auront le droit de résilier de plein droit le contrat d'achat au moyen d'une confirmation écrite par e-mail ou par lettre recommandée, sans être obligés de payer une quelconque indemnité. Dans ce cas, PRO+ AUCTIONS et le vendeur ne seront pas tenus de faire plus à l'égard de l'acheteur que de rembourser le prix d'achat reçu par PRO+ AUCTIONS et - pour autant que PRO+ AUCTIONS ait envoyé à l'acheteur une facture à cet égard - de créditer l'acheteur par l'envoi d'une note de crédit.
9.6 Si, avant la livraison et/ou la réception des marchandises, des circonstances surviennent qui rendent la livraison et/ou la réception des marchandises impossible pour cause de force majeure dans le chef du vendeur ou de PRO+ AUCTIONS, par exemple en raison d'un incendie, d'un vol ou d'un dommage pour cause de force majeure, le vendeur et PRO+ AUCTIONS, au nom du vendeur, ont le droit de résilier le contrat d'achat de plein droit par confirmation écrite par e-mail ou par lettre recommandée, sans être obligés de payer une quelconque indemnité.
Dans ce cas, PRO+ AUCTIONS et le vendeur ne sont pas tenus de faire plus à l'égard de l'acheteur que de rembourser le prix d'achat reçu par PRO+ AUCTIONS et - dans la mesure où une facture a été envoyée par PRO+ AUCTIONS à l'acheteur à cet égard - de créditer l'acheteur par l'envoi d'une note de crédit.
9.7 En cas de dissolution, l'acheteur en défaut est redevable à PRO+ AUCTIONS, outre le supplément, d'un montant forfaitaire de 25% du prix d'achat pour couvrir les frais administratifs, de stockage, d'assurance, de transport, etc. sans préjudice du droit de PRO+ AUCTIONS et/ou du vendeur de réclamer une indemnisation complète.
9.8. En cas de dissolution, sans raison valable, du vendeur ou par la faute de PRO+ AUCTIONS, PRO+ AUCTIONS est redevable de la même indemnité que celle mentionnée ci-dessus.
10. GARANTIES, RECLAMATIONS ET INDEMNITES
10.1 PRO+ AUCTIONS et/ou le vendeur ne fournissent aucune garantie de quelque nature que ce soit concernant les lots et les prétentions de tiers sur ceux-ci, à l'exception de celles imposées par la loi impérative et l'ordre public à la catégorie pertinente à laquelle appartient l'acheteur, comme c'est le cas pour les consommateurs. L'acheteur renonce à tous les droits qui ne lui reviennent pas en vertu du droit impératif et de l'ordre public. L'acheteur connaît les dispositions des articles 1648 et 1649 quater B.C. qui sont pleinement applicables, en ce qui concerne le court délai de dénonciation des défauts, qui est de deux mois.
10.2 Les conduites, câbles et/ou autres raccordements pour l'énergie, le contrôle ou la production, qui se trouvent sur / dans un lot, ne sont vendus, sauf mention contraire expresse dans les Conditions Particulières de Vente, que jusqu'à la première fermeture, le premier raccord ou la première marque appliquée. Les raccordements souterrains ou en maçonnerie (
) ne font jamais partie du lot, sauf mention contraire expresse dans les Conditions Particulières de Vente.
10.3 Les lots seront vendus en pied d'immeuble dans l'état où ils se trouvent à la date de l'adjudication avec toutes les joies et les peines qui en découlent.
10.4 PRO+ AUCTIONS et/ou le vendeur ne donnent aucune garantie pour les vices visibles ou cachés ou les garanties relatives à l'exhaustivité, à la documentation requise, aux numéros, au fonctionnement, à l'utilisabilité, à la vendabilité, à l'existence ou à l'inexistence de droits ou de prétentions de tiers et/ou à la possibilité d'un transfert à des tiers.
10.5 Les défauts, de quelque nature qu'ils soient, les attentes déçues de l'acheteur et/ou des tiers acquéreurs ne donnent pas droit à des (dommages-)intérêts et/ou à une compensation. L'acheteur est réputé avoir soigneusement examiné au préalable le lot qu'il a acheté.
10.6 Si, après la conclusion de la vente, des tiers font valoir des droits sur un lot déterminé, quelle que soit leur nature (y compris, mais sans s'y limiter, des droits intellectuels, des droits de sûreté, etc.), et que la vente est conclue au mépris des droits de ce tiers, l'acheteur, à la discrétion de PRO+ AUCTIONS ou du vendeur, est tenu de livrer le lot au tiers susmentionné à la première demande ou de conclure des accords similaires avec ledit tiers afin de neutraliser l'infraction constatée.
10.7 Si le lot doit être restitué au tiers conformément à l'alinéa précédent, ou si l'utilisation normale du lot n'est plus possible à la suite d'un arrangement conclu avec le tiers en vue de neutraliser l'infraction, l'Acheteur peut résilier unilatéralement et extrajudiciairement la vente au moyen d'une lettre recommandée à cet effet, accompagnée des pièces justificatives nécessaires, après quoi il aura droit à la restitution intégrale du prix, mais sans que PRO+ AUCTIONS et/ou le Vendeur ne soient tenus de payer une quelconque indemnité supplémentaire dans le cadre de la résiliation.
10.8 Si des tiers font valoir des droits de propriété intellectuelle ou d'autres droits de propriété, y compris la réserve de propriété, et/ou des droits de tiers ou d'autres droits équivalents sur les marchandises, l'acheteur
est tenu de conserver les marchandises en question pour le compte desdits tiers, sous réserve de l'obligation de remettre les marchandises auxdits tiers à la première demande de PRO+ AUCTIONS, ou de prendre d'autres dispositions appropriées avec l'ayant droit. Si les objets sont restitués sans dommage à la première demande de PRO+ AUCTIONS, l'acheteur aura droit au remboursement du prix d'achat payé pour les objets concernés et le contrat d'achat relatif à ces objets sera réputé résilié, sans que PRO+ AUCTIONS et/ou le vendeur ne soient tenus de verser à l'acheteur une quelconque indemnité ou des dommages-intérêts.
10.9 L'acheteur garantit PRO+ AUCTIONS contre toute réclamation de tiers découlant du contrat d'achat conclu entre le vendeur et l'acheteur.
11. RESPONSABILITÉ ET RÉCLAMATIONS
11.1 La responsabilité de PRO+ AUCTIONS qui, le cas échéant et dans la mesure où elle subsiste après application des autres conditions contenues dans les présentes conditions générales, est limitée au montant versé dans le cas concerné au titre de l'assurance responsabilité civile de PRO+ AUCTIONS.
11.2 Dans le cas où l'assurance responsabilité civile de PRO+ AUCTIONS ne fournirait pas de couverture, la responsabilité de PRO+ AUCTIONS
sera limitée à un maximum de € 5.000,00.
11.3 PRO+ AUCTIONS n'est pas responsable des dommages indirects, tels que, par exemple et de manière non exhaustive, les dommages sous forme de manque à gagner ou d'invendabilité des biens.
11.4 PRO+ AUCTIONS et/ou le vendeur ne donnent aucune garantie à l'acheteur en ce qui concerne les défauts visibles ou cachés ou la garantie relative à l'exhaustivité, au nombre, au fonctionnement, à l'utilisabilité, à la qualité marchande, à l'usage pour lequel l'acheteur a acheté les marchandises, à l'existence ou à l'inexistence de droits ou de prétentions de tiers et/ou à la possibilité de transférer les marchandises à des tiers, etc.
11.5 Les défauts, de quelque nature qu'ils soient, les attentes déçues de l'acheteur et/ou des tiers acquéreurs ne donnent pas à l'acheteur ou à d'autres tiers le droit à une indemnisation et/ou à une prestation.
11.6 PRO+ AUCTIONS ne peut être considéré comme un fabricant au sens de la loi néerlandaise sur la responsabilité du fait des produits et ne reconnaît donc aucune responsabilité pour les dommages physiques ou moraux causés par les biens vendus.
11.7. Nonobstant toute autre disposition du présent article, les dispositions suivantes s'appliquent à la responsabilité de PRO+ AUCTIONS et du Vendeur :
- PRO+ AUCTIONS et/ou le Vendeur ne sont pas responsables des dommages causés ou survenus à des personnes ou à des biens avant la conclusion du contrat de vente ;
- PRO+ AUCTIONS et/ou le Vendeur ne sont pas responsables des dommages causés par ou en rapport avec les biens achetés, y compris la perte des biens achetés ;
- PRO+ AUCTIONS et/ou le Vendeur ne sont pas responsables des défauts visibles et non visibles des biens achetés. L'acheteur est tenu de rechercher ces défauts dans le cadre de l'inspection, et l'acheteur est en outre tenu d'informer PRO+ AUCTIONS par écrit dès qu'il découvre des imperfections, des défauts, des déviations, etc. A défaut, les conséquences seront à charge de l'acheteur ;
- PRO+ AUCTIONS et/ou le vendeur ne peuvent être tenus pour responsables de la non-conformité du produit acheté aux directives européennes, aux dispositions légales ou à d'autres lois et règlements,
- PRO+ AUCTIONS et/ou le vendeur ne sont pas responsables des dommages causés par et/ou résultant de substances nuisibles à l'environnement ou nocives dans ou sur les biens achetés ;
- PRO+ AUCTIONS et/ou le vendeur ne sont pas responsables des dommages causés dans le cadre d'une vente par internet suite à des défaillances informatiques, en ce compris des défaillances et/ou des dysfonctionnements du matériel et/ou des logiciels. Par conséquent, PRO+ AUCTIONS et/ou le vendeur ne sont pas responsables, entre autres, des dommages causés si l'acheteur n'est pas en mesure de faire une offre suite à des défaillances informatiques.
- PRO+ AUCTIONS et/ou le vendeur ne sont pas responsables des dommages causés dans le cadre d'une vente aux enchères sur Internet suite à des virus ou autres programmes ou fichiers illicites qui auraient été diffusés via le site web de la vente aux enchères.
- PRO+ AUCTIONS et/ou le vendeur ne sont pas responsables des dommages résultant d'informations inexactes, périmées et/ou incomplètes figurant ou non sur le site web de PRO+ AUCTIONS et/ou sur des sites web qui peuvent être visités en cliquant sur des liens vers d'autres sites web figurant sur le site web de PRO+ AUCTIONS ; et PRO+ AUCTIONS ne peut garantir que le vendeur est effectivement habilité à disposer des biens et que ceux-ci ne sont pas grevés de droits limités, d'autres restrictions ou de droits de propriété intellectuelle de tiers.
- PRO+ AUCTIONS n'est pas responsable des dommages subis par l'acheteur, y compris les dommages consécutifs, dans la mesure où il est question d'absence de pouvoir de disposition du vendeur, de droits limités, de non-autorisation d'aliéner, d'autres restrictions et/ou de droits de propriété intellectuelle de tiers concernant les biens.
11.8 Les limitations de responsabilité de PRO+ AUCTIONS ou du vendeur contenues dans les présentes conditions ne s'appliquent pas si le dommage est dû à une faute intentionnelle ou à une négligence grave de PRO+ AUCTIONS ou du vendeur ou de leurs dirigeants et/ou subordonnés, ou de tout auxiliaire engagé par eux. PRO+ AUCTIONS fera toujours preuve de diligence lorsqu'elle fait appel à des tiers. Toutefois, PRO+ AUCTIONS n'est pas responsable des éventuels manquements de ces tiers.
11.9 PRO+ AUCTIONS ne peut être tenue responsable des problèmes techniques survenus au cours de la procédure d'appel d'offres.
11.10 Les réclamations des consommateurs doivent être connues de PRO+ AUCTIONS dans les 48 heures suivant l'enlèvement du lot. Les réclamations doivent être soumises par écrit via info@proauctions.be.
11.11 Ces réclamations ne s'appliquent qu'aux vices cachés conformément aux dispositions légales. Si le lot provient de l'exécution d'une saisie, d'une faillite ou d'une autre vente judiciaire, le droit de faire une réclamation pour vices cachés est perdu.
11.12 Toutes les réclamations seront examinées par PRO+ AUCTIONS avant d'être transmises au vendeur. L'usure normale, tant technique que visuelle, est exclue des réclamations.
11.13 PRO+ AUCTIONS a le droit de refuser une réclamation si celle-ci est jugée incorrecte ou fausse. Dans ce dernier cas, il est possible que PRO+ AUCTIONS ou le vendeur entame une procédure judiciaire et vous serez immédiatement exclu de toutes les ventes aux enchères futures.
11.14 Dans tous les cas, l'acheteur acceptera les différences de valeur ou les défauts du lot jusqu'à un montant de 10 % avec un minimum de 500,00 EUR. Ce montant sera toujours déduit de la créance.
12. DROIT DE RÉTRACTATION ET D'ANNULATION
12.1 L'annulation de l'achat ne donne pas automatiquement droit à une compensation financière. Celle-ci doit d'abord être négociée avec PRO+ AUCTIONS et/ou le vendeur.
12.2 Toutefois, si la vente porte sur un "contrat à distance" et que l'acheteur est un consommateur, l'acheteur dispose d'un droit de rétractation pour les lots qui lui ont été attribués. Le consommateur-acheteur n'a pas de droit de rétractation lorsqu'il s'agit d'une vente aux enchères publiques (Art. I.8, 36° WER).
Au sens de la loi sur la consommation, le consommateur a le droit de se rétracter du contrat sans donner de raisons dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle l'objet acheté est entré en sa possession. Pour exercer ce droit de rétractation, PRO+ AUCTIONS doit être informée par l'acheteur de la décision de résilier le contrat au moyen d'une déclaration écrite, soit par courrier électronique avec accusé de réception, soit par lettre recommandée (W.E.R. : Art. VI.51§1).
12.3 L'invocation du droit doit être indiquée sans ambiguïté dans cette lettre.
12.4 Sans délai, et en tout cas dans les 14 jours à compter du jour où il communique à l'entreprise sa décision de résilier le contrat conformément à l'article VI.49, le consommateur renvoie les biens ou les remet à l'entreprise ou à une personne habilitée par l'entreprise à recevoir les biens, à moins que l'entreprise n'ait proposé d'aller chercher elle-même les biens. Le délai est respecté si le consommateur renvoie les biens avant l'expiration du délai de 14 jours.
12.5 Ce droit ne peut être exercé si le prix d'achat n'a pas encore été payé et si le lot n'a pas encore été enlevé. Tous les frais directs de retour sont à la charge de l'acheteur.
12.6 La charge de la preuve incombe entièrement à l'acheteur.
12.7 L'acheteur ne peut pas non plus exercer le droit de rétractation pour :
- les biens ou services dont le prix est lié à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entreprise n'a aucune influence et qui peuvent survenir en dehors du délai de rétractation ;
- les biens qui se détériorent rapidement ou dont la durée de conservation est limitée ;
- les biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
- les biens qui, après la livraison, sont par nature irrévocablement mélangés à d'autres produits ;
- les biens scellés relatifs aux logiciels ;
- les journaux, magazines et revues ;
- les contenus numériques qui n'ont pas été livrés sur un support matériel ;
12.8 L'acheteur ne peut faire valoir aucun droit dans les ventes aux enchères destinées exclusivement aux acheteurs professionnels (B2B) ou dans les ventes aux enchères émanant de vendeurs privés (C2C).
12.9 Le consommateur ne supporte que les frais directs de renvoi des marchandises, sauf si l'entreprise accepte de les prendre en charge ou si l'entreprise a omis d'informer le consommateur qu'il devait les prendre en charge. En cas de rétractation, l'acheteur (le consommateur) devra livrer les biens achetés, dans le même état, avec l'emballage d'origine, après rendez-vous confirmé, à l'adresse Rijksweg 203, 3650 Dilsen-Stokkem, contre récépissé. Le remboursement sera toujours effectué par virement bancaire, au plus tard dans les 48 heures suivant le retour du bien. Toutefois, si l'article a déjà été utilisé, endommagé, bref, n'est plus dans le même état, PRO+ AUCTIONS aura le droit de refuser le retour.
12.10 Si l'acheteur (consommateur) fait usage du droit de rétractation, PRO+ AUCTIONS facturera en tout cas à l'acheteur un montant de 25 € par envoi à titre d'indemnisation des coûts directs conformément à l'article VI.51 § 1 W.E.R. . L'Acheteur supportera en outre tous les frais liés au retour des marchandises.
12.11 Si PRO+ AUCTIONS refuse l'offre du consommateur sans raison valable, elle est redevable d'une indemnité de 25 €. Ces frais sont forfaitaires et s'appliquent pour solde de tout compte.
13. COMPENSATION
13.1 Si votre offre a été acceptée et que vous ne payez pas, vous devrez payer une indemnité de 10 % avec un minimum de 250,00 €, calculée sur l'offre acceptée. Vous serez également exclu de toute participation ultérieure. PRO+ AUCTIONS se réserve le droit d'intenter une action en justice dans ce cas.
13.2 Si le lot est remis en vente et vendu à un prix inférieur à l'offre acceptée, outre l'indemnisation susmentionnée, vous devrez payer la différence entre l'offre acceptée et le prix auquel le lot a finalement été vendu.
13.3 PRO+ AUCTIONS et/ou le vendeur vous factureront toutes les pertes sur le prix de vente et les frais administratifs et de traitement supplémentaires.
14. AJUSTEMENTS, FONCTIONNEMENT
14.1 Si et dans la mesure où une disposition des présentes conditions générales de vente est nulle ou annulée, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. PRO+ AUCTIONS établira alors une nouvelle disposition en remplacement de la disposition nulle / annulée, en tenant compte autant que possible de la portée de la disposition nulle / annulée.
14.2 PRO+ AUCTIONS peut déclarer des conditions de vente spécifiques applicables en plus des présentes conditions générales de vente. Les conditions spécifiques de vente seront notifiées avant la vente. Si et dans la mesure où les Conditions spécifiques de vente sont en contradiction avec les Conditions générales de vente, les Conditions spécifiques de vente prévaudront.
14.3 Des dérogations aux présentes Conditions générales de vente ne sont possibles que dans la mesure où elles ont été fixées par écrit par un représentant autorisé de PRO+ AUCTIONS.
14.4 PRO+ AUCTIONS se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. Les modifications entrent en vigueur 24 heures après avoir été communiquées à l'utilisateur par e-mail. Les conditions entrant en vigueur remplaceront toutes les conditions générales précédentes,
, sauf indication contraire expresse de PRO+ AUCTIONS.
15. DROIT APPLICABLE
15.1 En accédant à cette vente aux enchères et en cliquant sur le bouton d'acceptation des conditions générales, vous acceptez inconditionnellement ces conditions générales et déclarez que vous les respecterez dans leur intégralité. Le non-respect de ces conditions peut entraîner des poursuites judiciaires de la part de PRO+ AUCTIONS et/ou du vendeur.
15.2 Le droit belge s'applique aux présentes conditions générales de vente et aux relations juridiques qui découlent de la vente aux enchères.
15.3 Le texte néerlandais des conditions générales de vente pour les acheteurs est le texte original. Si les présentes conditions générales de vente sont utilisées en plusieurs langues, le texte néerlandais prévaut en cas d'ambiguïté ou de contradiction.
15.4 Seuls les tribunaux de l'arrondissement d'Anvers, division Tongres, sont compétents pour trancher les litiges découlant des présentes conditions générales et/ou les litiges découlant de la vente.